*1DE/06/47/81/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025065232 P.C. : P202403382

* SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O]

Copies : -M. [T] [A]

Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

SAS à associé unique IMM TECH [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [T] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent. SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique IMM TECH.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique IMM TECH

[Adresse 1]

Activité : Conseil et développement d’entreprises. Assistance auprès des copropriétés représentées par leur syndics à la maîtrise d’œuvre déléguée et toute activité connexe s’y rattachant. Assistance à la maitrise d’ouvrage et achat, vente et location de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493676787

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [Q] [U], juge commissaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.