Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2025039816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025039816 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025039816
ENTRE :
L’ASSOCIATION FNCIP HT, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat (RPJ084976)
ET :
SARL MLSD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 488872359
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suite à la demande de l’ASSOCIATION FNCIP HT, l’affaire est appelée à l’audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l’article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce le relevé de caducité conformément à l’article 468 du code de procédure civile.
Renvoie la cause à l’audience collégiale du 9 octobre 2025 à 10h00 – chambre 1-14 pour jonction.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Intermédiaire ·
- Audition ·
- Redressement ·
- Durée
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Dette ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Alimentation ·
- Délai ·
- Comparution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Soda ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Norme ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Maître d'ouvrage ·
- Travaux supplémentaires ·
- Devis
- Vin ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Période d'observation ·
- Liquidateur
- Banque ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fins ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Produit alimentaire ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Conseil ce ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Commerce ·
- Disproportionné ·
- Reconnaissance de dette ·
- Métropole ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Manutention ·
- Établissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Ressort ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Minute
- Aluminium ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Pénalité ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.