REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026

Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Alexandre BERGELIN, avocat inscrit au barreau de MONTBELIARD,

Demanderesse, D’une part,

ET :

La société VESTA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 853 672 129, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter,

Défenderesse, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 22 janvier 2026 délivrée à la société VESTA à la requête de la société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, ci-après la société F.C.C., dont l’objet de la demande est :

* Condamner la société VESTA à payer à la société F.C.C. la somme de 11 404,01 euros (sic), outre intérêts de droit à compter de la présente assignation et jusqu’à complet règlement,

* La condamner encore à payer à la société F.C.C. la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi que les entiers dépens,

* Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Faits, procédure et prétentions :

La société F.C.C. expose que la société VESTA exploitait un établissement de boulangerie-pâtisserie sous l’enseigne « LA MIE CALINE » situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Elle ajoute avoir réalisé, dans le cadre d’un courant d’affaires régulier, de nombreuses prestations d’entretien et de maintenance des installations et équipements professionnels entre mai 2023 et avril 2025.

Elle soutient que ces prestations ont fait l’objet de factures, dont le montant total restant dû s’élève à la somme de 11 401,01 euros.

Elle rappelle avoir eu connaissance que la société VESTA a cédé son fonds de commerce le 13 mars 2025 et a été mise en sommeil, sans avoir été informée de cette cession, ce qui l’a empêchée de former opposition au prix de vente.

Malgré ses relances, elle n’obtient aucune réponse de son cocontractant et confirme en conséquence l’ensemble des demandes de son acte introductif d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 ; à cette date, la société VESTA n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Sur la demande de la société F.C.C. tendant à voir condamner la société VESTA à lui payer la somme de 11 404,01 euros, outre intérêts de droit :

La société F.C.C. sollicite la condamnation de la société VESTA au paiement de la somme de 11 404,01 euros au titre de factures établies pour de nombreuses prestations d’entretien et de maintenance réalisées à son profit, entre mai 2023 et avril 2025.

Ces interventions ont été facturées régulièrement ; les factures et les bons d’intervention ou devis correspondants sont produits aux pièces n° 1 à 21.

Un récapitulatif des sommes dues, établi en pièce n°22, fait apparaître un solde impayé au titre des 21 factures litigeuses, à hauteur de 11 401,01 euros.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En conséquence, le tribunal condamnera la société VESTA à payer à la société F.C.C. la somme de 11 401,01 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de droit à compter de l’assignation du 22 janvier 2026, et jusqu’à complet règlement.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la société VESTA, qui succombe.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire connaître ses droits, la société F.C.C. a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société VESTA à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1194 du code civil,

* Constate la non-comparution de la société VESTA,

* Condamne la société VESTA à payer à la société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE la somme de 11 401,01 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de droit à compter de l’assignation du 22 janvier 2026, et jusqu’à complet règlement,

* Condamne la société VESTA à supporter les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s’élevant à la somme de 57,23 euros avancée par la demanderesse,

* Condamne la société VESTA à payer à la société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande,

* Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 21 avril 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel PETITJEAN, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.

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