*1DE/06/44/99/88*

LRAR: -M. [I] [S] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025055713 P.C. : P202502895

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/08/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SHERPA INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 500 428 529) représentée par son gérant, M. [I] [S] [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SHERPA INNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 428 529 et exerce une activité d’études, conseils, conception d’intermédiation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL SHERPA INNOVATION n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 23 073,00 euros.

* le passif s’élève à 55 688,00 euros dont 39 113,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 20 510,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* chiffre d’affaires insuffisant ;

* le dirigeant ne se rémunère plus depuis des mois (pas de trésorerie pour soutenir la société);

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL SHERPA INNOVATION

[Adresse 1]

Nom commercial : SHERPA INNOVATION

Activité : Études, conseils, conception d’intermédiation et d’assistance a maîtrise d’ouvrage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500428529

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [Z][U] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. François Echo.