Numéro de rôle : 2024005065 PC : 2024J273 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS BIOGAUDIS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 septembre 2025

JUGEMENT :

* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SAS BIOGAUDIS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2021B01734 (902 073 154) non comparante bien que régulièrement convoquée

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 31 juillet 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis par autre jugement en date du 11 septembre 2024 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS BIOGAUDIS

[Adresse 2] : Exploitation d’un magasin de vente de tous produits naturels et biologiques ainsi que tous produits annexes ; réalisation de toutes prestations de services notamment en matière de conseil concernant l’alimentation biologique Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 902 073 154 (2021B01734)

Attendu que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur [C] [Y],

* Liquidateur Judiciaire : SELARL [F] en la personne de Maître [A] [F] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit

jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS BIOGAUDIS.

Attendu que par décision en date du 11 septembre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS BIOGAUDIS,

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS BIOGAUDIS

[Adresse 2] : Exploitation d’un magasin de vente de tous produits naturels et biologiques ainsi que tous produits annexes ; réalisation de toutes prestations de services notamment en matière de conseil concernant l’alimentation biologique Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 902 073 154 (2021B01734)

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 09 septembre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à SARL SODISMONTS, remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS-GREFFIER Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

LE PRESIDENT.