*1DE/06/37/24/42* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : J2025000062

P.C. : P202500402

Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2024066838

Partie demanderesse : Madame la comptable du Service des Impôts des Entreprises du [Localité 8], dont le siège est situé au [Adresse 5] [Localité 8], comparant par M. [Y] [D], inspecteur des finances publiques, présent

Partie défenderesse : SAS à associé unique DERNIER VIRAGE, (RCS PARIS 833 974 165), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7], prise en la personne de son président, M. [Y] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 8], absent

Cause jointe et jugée à : R.G. : 2024074514

Partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Localité 9], (RCS PARIS 339 331 027), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 8], ayant pour avocat la SELARLU IS AVOCAT (D578), présent, et comparant par la SELARL SEVELLEC DAUCHEL CRESSON (R142)

Partie défenderesse : SAS à associé unique DERNIER VIRAGE, (RCS PARIS 833 974 165), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7], assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, prise en la personne de son président, M. [Y] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 8], absent

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2024, Madame la comptable du Service des Impôts des Entreprises du [Localité 8] a saisi le tribunal à l’encontre de la SAS à associé unique DERNIER VIRAGE.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 07/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 84.577,10 € (dont 80.716,10 € en droits), correspondant à des créances fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/10/2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Localité 9] a saisi le tribunal à l’encontre de la SAS à associé unique DERNIER VIRAGE.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 04/12/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31.972,53 €, correspondant à une créance bancaire (jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16/05/2024 et signifié le 27/06/2024). La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Les affaires ont été ensuite débattues le 30/01/2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique DERNIER VIRAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 974 165. Elle exerce une activité de recherche et exploitation de contrats d’engagements pour le compte d’artistes et de comédiens dans le domaine publicitaire, cinématographique, audiovisuel et institutionnel ; suivi de contrats d’artistes, de réalisateurs, de scénaristes, d’auteurs et de photographes dans les domaines artistiques ; négociation et suivi de contrats de placement de produits dans les domaines publicitaire et audiovisuel ; toutes prestations de conseil et coaching sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4] [Localité 7].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique DERNIER VIRAGE est indéterminée, hormis le montant des créances, objets des présentes assignations du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – le débiteur ne se présente pas en chambre du conseil et ne se fait pas représenter. – existence d’un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions de joindre les causes, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les causes RG 2024066838 et RG 2024074514.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique DERNIER VIRAGE

au [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour activité : Recherche et exploitation de contrats d’engagements pour le compte d’artistes et de comédiens dans le domaine publicitaire, cinématographique, audiovisuel et institutionnel. Suivi de contrats d’artistes, de réalisateurs, de scénaristes, d’auteurs et de photographes dans les domaines artistiques. Négociation et suivi de contrats de placement de produits dans les domaines publicitaire et audiovisuel. Toutes prestations de conseil et coaching. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833 974 165

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/02/2023, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du

code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/02/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, M^me Elisabeth Duval et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président