Copie exécutoire : M^e Xavier DESNOS, M^e David LUSSIGNY Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/06/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025002392 28/02/2025

ENTRE :

1) Mme [Q] [M], demeurant [Adresse 1]

2) M. [K] [M], demeurant [Adresse 2]

3) SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] ès-qualités d’administrateur de la succession de Monsieur [F] [M], dont le siège social est [Adresse 3]

4) Intervenant volontaire : SA ELEIS, prise en la personne de la Société ZEDITO, liquidateur amiable représentée par son gérant, M. [V] [N], dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 402145452

Parties demanderesses : comparant par M^e Anne LOUISET Avocat au Barreau de Rouen,

Substituant M^e Pascal MARTIN-MENARD Avocat au Barreau du Havre (SCP Véronique Hourblin – Mariam Papazian Avocats – J017)

ET :

1) SELARL BCM en la personne de Me [G] [W] désigné administrateur provisoire des sociétés SARL LA COTERIE et SAS LIBREXPERT, en son établissement situé [Adresse 5]

Partie défenderesse : comparant par M^e Xavier DESNOS Avocat (R120)

2) Mme [D] [E], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e David LUSSIGNY Avocat (R207)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, Mme [Q] [M], M. [K] [M] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J], nous demandent de :

Mettre un terme à la mission d’administrateur judiciaire des Sociétés LA COTTERIE et LIBREXPERT, confiée à l’étude BCM Administrateurs Judiciaires, en la personne de Maître [G] [W] ;

Désigner en remplacement tel administrateur judiciaire qu’il plaira à la présente juridiction, avec pour mission de gérer et administrer les sociétés LA COTERIE et LIBREXPERT avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et aux lois, usages du commerce, et ce

pour une durée de 12 mois prorogeable par une ordonnance rendue sur requête de l’administrateur.

L’autoriser à requérir de l’administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son étude, pendant la durée de sa mission.

A l’audience du 28 février 2025, nous avons remis la cause au 9 mai 2025.

A l’audience du 9 mai 2025 :

Le conseil de Mme [Q] [M], de M. [K] [M] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J], se présente et nous demande de recevoir la SA ELEIS, prise en la personne de la Société ZEDITO, liquidateur amiable représentée par son gérant, M. [V] [N], en son intervention volontaire.

Il dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Désigner tel administrateur judiciaire qu’il plaira à la présente juridiction, avec pour mission de convoquer les assemblées des sociétés LA COTERIE et LIBREXPERT dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous peine de caducité, et ayant l’ordre du jour suivant :

A titre ordinaire :

* Constatation de la fin des fonctions de l’administrateur provisoire,

* Nomination d’un gérant avec en l’état la candidature de Monsieur [O] [B], la durée du mandat et la limitation de pouvoir éventuelle,

* Fixation de la rémunération du gérant,

* Dissolution de la société,

* Désignation d’un liquidateur amiable ses pouvoirs et sa rémunération,

* Fixation du siège de la liquidation,

* Pouvoirs pour la réalisation des formalités.

Ordonner que cette désignation intervienne pour une durée maximale de 3 mois à compter de la décision à intervenir.

L’autoriser à requérir de l’administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son étude, pendant la durée de sa mission.

En tout état de cause :

Débouter Madame [D] [E] de ses demandes et de toutes fins qu’elles comportent. Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Madame [D] [E].

Le conseil de la SELARL BCM en la personne de Me [G] [W] désigné administrateur provisoire des sociétés SARL LA COTERIE et SAS LIBREXPERT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Déclarer irrecevables Madame [Q] [M], Monsieur [K] [M] et la Selarl AJASSOCIES, ès qualités d’administrateur de la succession de Monsieur [F] [M], en leurs demandes dirigées à l’encontre de la société BCM, en tant qu’administrateur provisoire des sociétés SARL LA COTERIE et SAS LIBREXPERT, désignée par ordonnances du Président du Tribunal de commerce de Paris des 18 juillet et 13 août 2019 ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Le conseil de Mme [D] [E] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Recevoir Madame [D] [E] en ses écritures et les dire bien-fondés ;

Déclarer Madame [Q] [M], Monsieur [K] [M] et la société AJAssociés SELARL irrecevables en leur action à l’encontre de Madame [D] [E] à raison de son défaut de qualité à défendre ;

Condamner Madame [Q] [M], Monsieur [K] [M] et la société AJAssociés SELARL, in solidum, à verser à Madame [D] [E] la somme de 1.500 € au titre de ['article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement Madame [Q] [M], Monsieur [K] [M] et la société AJAssociés SELARL aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 30 mai 2025, prorogé au mercredi 11 juin 2025 à 16h.

Sur ce

Sur la demande principale

Nous prenons acte de l’intervention volontaire de SA ELEIS, prise en la personne de la Société ZEDITO, liquidateur amiable représentée par son gérant, M. [V] [N].

Nous relevons que les parties demanderesses, par leur acte introductif d’instance, nous demandent le remplacement de la SELARL BCM en la personne de Me [G] [W] désigné administrateur provisoire des sociétés SARL LA COTERIE et SAS LIBREXPERT par deux ordonnances rendues par le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 18 juillet et du 13 août 2019.

Nous relevons que le conseil de Me [G] [W] nous indique que ces ordonnances ont été prorogées par ordonnances du 21 septembre 2020 pour une durée de 12 mois, expirant donc le 20 septembre 2021, mais qu’aucune prorogation n’a été rendue depuis lors.

Nous retenons que la SELARL BCM en la personne de Me [G] [W] n’est plus en fonction depuis le 20 septembre 2021, qu’il ne peut donc nous être demandé son remplacement et que cette demande initiale est, par conséquent, irrecevable.

Nous relevons de plus que les parties demanderesses, dans leurs conclusions régularisées à notre audience du 9 mai, modifient leur demande initiale et sollicitent, non plus le remplacement de Me [W], mais la désignation d’un nouvel administrateur provisoire des sociétés LA COTERIE et LIBREXPERT.

Nous relevons cependant que lesdites sociétés LA COTERIE et LIBREXPERT ne sont pas attraites en la cause.

Nous retenons par conséquent que cette demande, dans son dernier état, est irrecevable.

Nous relevons enfin que Mme [D] [E] a été assignée dans la présente instance en sa qualité d’associée minoritaire des sociétés LA COTERIE et LIBREXPERT et que c’est pour cette raison que les parties demanderesses nous demandent que la décision à intervenir lui soit rendue commune et opposable.

En conséquence, nous rejetterons la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [E].

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu les articles 122 et suivants du CPC,

Disons Mme [Q] [M], M. [K] [M], la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] ès-qualités d’administrateur de la succession de Monsieur [F] [M], et la SA ELEIS, prise en la personne de la Société ZEDITO, liquidateur amiable représentée par son gérant, M. [V] [N], irrecevables en leurs demandes.

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [E],

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC,

Condamnons Mme [Q] [M], M. [K] [M], la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J] ès-qualités d’administrateur de la succession de Monsieur [F] [M], et la SA ELEIS, prise en la personne de la Société ZEDITO, liquidateur amiable représentée par son gérant, M. [V] [N], aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.