*1DE/06/43/02/79*

LRAR: -URSSAF ile-de-france Signif.: -M. [G] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025022118 P.C. : P202502184

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [P] [B], inspecteur Urssaf. Partie défenderesse : SAS à associé unique ADN TRANSPORTS, (RCS [Localité 1] 887 704

187), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [G] [V], [Adresse 3], comparant par M^e Jean-Marc BENHAMOU, avocat (D849).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 195.978,44 euros, dont 58.521 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 août 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 05 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ADN TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887704187. Elle exerce une activité de transport de marchandises de moins de 3.5t. Location de véhicules avec ou sans chauffeurs sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ADN TRANSPORTS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Le Conseil de la société ADN TRANSPORTS déclare chercher un accord avec l’Urssaf, être en négociation pour une levée de fonds, pour ces raisons, s’oppose à la liquidation judiciaire. Un redressement ne peut être envisagé . Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ADN TRANSPORTS

[Adresse 2]

Activité : Transport de marchandises de moins de 3.5t. Location de véhicules avec ou sans chauffeurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887704187

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M^me Pascale Cholmé, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.