REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 895 035) représentée par sa présidente la SAS POMPIDOU elle-même représentée par son président M. [C] [F], demeurant [Adresse 4], présent assisté de M^e Julie Patry, avocate (P010), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838895035 et exerce une activité de commerce de détail sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025, puis sur renvoi le 19 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 260 417,00 euros.

* le passif s’élève à 393 618,67 euros dont 234 319,39 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 448 760,42 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un client qui n’a pas payé les prestations et d’un prévisionnel pas clair.

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG

[Adresse 1]

Nom commercial : YELLOW KORNER

Enseigne : YELLOW KORNER

Activité : La promotion, la commercialisation de photographies et d’objets d’art, d’articles de décoration et de produits culturels ainsi que l’organisation d’expositions de photographies d’art et d’art contemporain

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838895035

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Me [N] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/04/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

Sigé électroni@rainte du jugement est signée par M. FrancoissigrahctRrésidlant p@lu délibéré et par M^me Christinelaai@hristine Gougelet, greffier. M. François Echo

Le greffier