JUGEMENT DU 13 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00087 N° PCL : 2025J00076 SAS Le Point Français N° RG: 2025P00100

DEBITEUR

SAS Le Point Français [Adresse 4]

RCS Nice : 853340610N° de gestion : 2019 B 2292

Représentant légal : M. [V] [G] [S] Président [Adresse 3] et M. [D] [W] [Adresse 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 12 Février 2025, la SAS Le Point Français a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 853340610 et exerce une activité de Conception, production, et distributions de vêtements sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Attendu que M. [V] [G] [S] et M. [D] [W] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.Attendu que la société débitrice emploie 53 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 1200000,00 EUR. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi , Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS Le Point Français [Adresse 4]Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SCP EZAVIN-[K] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [E] [K] [Adresse 1] en qualité d’administrateur avec une mission d’assistanceDésigne la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [T] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire.Désigne Me [B] [U] [Adresse 2] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.Fixe provisoirement au 21 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.Fixe la fin de la période d’observation au 13 Août 2025.Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 9 Avril 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.