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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025011986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011986 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS O & B |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/40/30/78*
Copies -SAS O & B -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B] -Parquet R.G. : 2025011986 P.C. : P201702545
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SAS O & B. [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [S] [K], [Adresse 4], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS O & B
[Adresse 3]
Nom commercial : [6]
Enseigne : [6]
Activité : Restauration de type rapide. Vente d’alimentation à emporter, achat et vente au détail de sorbets, glaces, confiseries, viennoiseries
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 5]
Etablissement(s)- [Adresse 1] (principal)
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B]. [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience. Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement parte du jugement est signée par M. Rémi Gregier, président du délibéré et Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Pierre Jarrossay
Le areffier
Le président.
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