*1DE/06/37/25/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025002624 P.C. : P202400009

* Mme [X] [B] [G] [S] -SCP [R] en la personne de Me

[I]

[U] [R]

Jugement prononcé le jeudi 30 janvier 2025 Chambre 2-5

SAS VICTORIA CONSULTANTS Enseigne : SAS VICTORIA CONSULTANTS 6 rue d’Armaillé 75017 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [X] [B] [G] [S], 57 bis Grande Rue 60540 Puiseux-le-Hauberger, représentant légal, absente.

SCP [R] en la personne de Me [U] [R], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 02 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS VICTORIA CONSULTANTS.

Sur requête déposée au greffe le 08 janvier 2025, la SCP [R] en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS VICTORIA CONSULTANTS

SAS VICTORIA CONSULTANT

6 rue d’Armaillé 75017 Paris

Enseigne : SAS VICTORIA CONSULTANTS

Activité : Le conseil en technologies et en ingénierie, conseils en achats et en logistiques, études, négoce, développement, assistance technique ingénierie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809434939

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [E] [N], juge commissaire.

Maintient la SCP [R] en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.