Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 15 octobre 2025, n° 2025069412

TCOM Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite de la période d'observation
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Accord des dirigeants
Le tribunal a pris en compte l'accord des dirigeants, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Le tribunal des activités économiques de Paris a statué le 15 octobre 2025 sur la demande de poursuite de la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PROGRESS SUP. Les questions juridiques posées concernaient la capacité de l'entreprise à poursuivre cette période d'observation et l'avis des parties impliquées. L'administrateur judiciaire a rapporté que l'entreprise disposait des financements nécessaires, et le mandataire judiciaire ainsi que les représentants légaux de la société ont exprimé leur accord. En conséquence, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 février 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 15 oct. 2025, n° 2025069412
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025069412
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSGilles GRINAL

Texte intégral

*1DE/06/47/33/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202502877 R G · 2025069412

Copies : -SCP [T]-BOUTON en

personne de Me [N] [U],

la personne de Me [B]

[T], -SELARL ASTEREN en la

* SARL PROGRESS SUP

* Parquet

SARL PROGRESS SUP [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [M] [G] demeurant [Adresse 1], et M. [V] [H] demeurant [Adresse 5], représentants légaux de la SARL PROGRESS SUP, absents, comparant par M^e Gilles Grinal, avocat (R026).

* SCP [T]-BOUTON en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PROGRESS SUP avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 07 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP [T]-BOUTON en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [U], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP [T]-BOUTON en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [U], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que les dirigeants y sont favorables par la voix de leur avocat ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP [T]-BOUTON en la personne de Me [B] [T], administrateur judiciaire,

M. [M] [G] et [V] [H], représentants légaux de la SARL PROGRESS SUP, entendus parla voix de leur avocat,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL PROGRESS SUP

[Adresse 2]

Enseigne : PROGRESS SANTE

Activité : Enseignement supérieur privé, la formation en apprentissage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482647278

Etablissements – RCS Nice – RCS Lyon – RCS Reims – RCS Lille-Métropole – RCS Bordeaux

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 février 2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SCP [T]-BOUTON en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.