REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023067659

ENTRE :

SARL RK-BAT, dont le siège social est [Adresse 2]

DENIS – RCS B 824624845

Partie demanderesse : assistée de M^e YAO Nanan Avocat (RPJ116624) et comparant

par M^e NDOYE Alioune Avocat (RPJ122667)

ET :

SARL [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 421357609

Partie défenderesse : assistée de M^e MAURY Frédéric Avocat (E1054) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES représentée par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société RK-BAT exerce une activité spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie.

La société [C] intervient dans le secteur de la construction et de la rénovation de bâtiments.

Le 1er janvier 2022, la société [C] a proposé à la société RK-BAT un contrat de soustraitance visant à encadrer les missions qui lui seraient confiées durant les années 2022 et 2023, notamment pour l’exécution de deux chantiers situés au [Adresse 3], concernant la rénovation et l’extension d’une maison de ville, et au [Adresse 4]. Ce contrat n’a pas été signé par la société RK- BAT.

Le 5 avril 2022, la société [C] passe commande auprès de RK-BAT pour l’exécution de travaux d’isolation intérieure, de peinture et de menuiseries intérieures partielles, pour un montant total de 39.000 €.

Entre le 22 avril et le 28 août 2022, [C] s’acquitte auprès de RK-BAT des quatre factures émises par ce dernier, pour un montant total de 33 000 € correspondant aux travaux réalisés.

Le 9 septembre 2022, [C] passe une nouvelle commande à RK-BAT pour la réalisation de travaux supplémentaires portant sur la mise en place de coffrages, pour un montant total de 1.240 €.

Ces travaux sont intégralement réglés par [C] le 3 novembre 2022.

Le 3 octobre 2022, un procès-verbal de réception des travaux est établi, constatant la réception des travaux avec des réserves portant sur le nettoyage, l’évacuation des déchets et la transmission des fiches produits.

Le 4 novembre 2022, [C] passe une nouvelle commande à RK-BAT pour la réalisation d’une chape, pour un montant de 4.000 €, somme déjà réglée par selon [C] le 3 novembre 2022.

Les 9 juin 2022, 12 septembre 2022, 21 septembre 2022 et 26 septembre 2022, RK-BAT émet cinq factures (n° 2022-049, 2022-091, 2022-092, 2022-093 et 2022-094) pour un montant total de 18.499 €.

Le 5 janvier 2023, RK-BAT met [C] en demeure de s’acquitter du paiement de la somme de 18.499 €.

Par courrier en date du 16 janvier 2023, [C] réitère ses contestations, déjà formulées par courriels, concernant les factures émises par RK-BAT.

Le 6 octobre 2023, [C] met en demeure RK-BAT d’exécuter les travaux nécessaires à la levée des réserves.

Par courrier du 13 décembre 2023, [C] renouvelle auprès de RK-BAT sa demande de levée des réserves.

L’affaire a été convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 19 septembre 2024, le demandeur ne s’est pas présenté, l’affaire a été renvoyée pour mise en état pour radiation ;

L’affaire a été reconvoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 14 novembre 2024, le demandeur ne s’est de nouveau pas présenté, l’affaire a été renvoyée pour mise en état pour radiation ;

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 16 novembre 2023, société RK-Bat a assigné la société [C] ; l’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 655, 656 et 658 du code de procédure civile, l’adresse confirmée par un voisin conformément au K-Bis.

À l’audience du 30 octobre 2024, par ses conclusions N°1 dans le dernier état de ses prétentions, la société RK-Bat demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l’article L.441 -10 du Code de Commerce Vu l’article 1231-1 du Code Civil Vu l’article 700 du code de procédure civile

DECLARER recevable la société RK-BAT en ses demandes

CONDAMNER la société [C] à payer à la société RK-BAT la somme de 18 499 (Dixhuit mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf) euros.

CONDAMNER la société [C] à payer à la société RK-BAT les intérêts à un taux légal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441 -10 du code de commerce ;

CONDAMNER la société [C] à payer à la société RK-BAT la somme de 8000 euros au titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société [C] à payer à la société RK-BAT la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions N°3 à l’audience du 19 septembre 2024, la société [C] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer la société [C] recevable en son action et en ses prétentions ;

Débouter la société RK-Bat de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :

Condamner la société RK-Bat à régler à la société [C] Sarl, après compensation avec les sommes réellement due par cette dernière, une somme de 6.806,30 €uros TTC ;

Condamner la société RK-Bat au paiement de la somme de 2.500 €uros liée au préjudice subi d’image qu’elle a subi

Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société RK-Bat au paiement d’une somme de 3 500 €uros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Frédéric Maury, avocat constitué.

A l’audience du 19 septembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 19 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur le paiement des sommes dues 18 499 €

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits » ;

La société [C] prétend que les 5 factures suivantes d’un montant total de 18 499 €

n’auraient pas été réglées : nº2022-049 (6 820 €) nº2022-091 (4 000 €) n°2022-092 (3 449 €) n°2022-093 (1 240€ réglé 0)

nº2022-094 (2 990 € réglé 0)

Or la société [C] a transmis dès le mois de mai 2024 la preuve de virement de la facture n°2022-093 d’un montant de 1 240 € en date du 4/11/2022. Celle-ci ne sera donc pas prise en compte.

La société [C] fourni un accusé réception d’un ordre de virement concernant la facture nº2022-091 d’un montant de 4 000 € enregistré le 4/11/2022 ; la société [C] transmet également la déclaration auprès de l’inspecteur des finances publiques de Bobigny de la preuve de paiement de la facture de 4 000 €. Celle-ci ne sera donc pas prise en compte.

La facture nº2022-094 d’un montant de 2 990 € n’a pas été réglée. La société [C] considère que cette facture « n’est pas claire » ; initialement, [C] considérait ne rien devoir, puis a consenti à régler la somme de 600 €, puis ayant déclaré à l’inspecteur des finances publiques de Bobigny le règlement de cette facture à hauteur de 1 000 €, ce qui en fait n’a jamais été payé ; La société [C] a déclaré bien devoir cette facture qu’elle estime « au prix exact » de 1 000 €. Néanmoins, la société [C] ne fournit aucun élément justifiant la baisse du montant de la facture,

En conséquence, le tribunal considère que le montant de 2 990 € est due par la société [C].

La facture n°2022-092 d’un montant de 3 449 € n’a pas été réglée. La société [C] considère également que cette facture « n’est pas claire » et considère devoir la somme de 2 449 € ; néanmoins la société [C] n’apporte aucun élément justifiant sa demande, le tribunal déclare que la facture n°2022-092 d’un montant de 3449 € est due.

La facture nº2022-049 d’un montant de 6 820 € n’a pas été réglée. Or la société [C] considère ne devoir que 490 €, montant qu’elle a calculée de la façon suivante dans sa pièce N°9 :

Moins-values : 2 470 € Plus-values : 2 960 € Différence : 470 €

Or les moins-values « Pose cuisine, mise en œuvre réagréage, mise en peintre boiserie et faux plafond couloir » n’apparaissent pas sur la facture nº2022-049 ne seront donc pas pris en compte.

La société [C] reconnait la plus-value de 2 960€, néanmoins, la société RK-Bat ne réclamant pas cette somme, en conséquence, le tribunal déclare que la facture nº2022-049 d’un montant de 6 820 € est due.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [C] à payer à la société RK-Bat, au titre des travaux exécutés les factures :

nº2022-049 soit 6 820 € n°2022-092 soit 3 449 € nº2022-094 soit 2 990 €

Soit un total de : 13 259 € TTC

Sur les pénalités de retard

Attendu que les pénalités de retard de paiement dont la société la société RK-Bat demande le versement sur le fondement de l’article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans nécessité de stipulation contractuelle particulière, inexistante en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de calculer ces pénalités à partir du taux d’intérêt appliqué par la

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Sur les dommages et intérêts demandés par la société RK-Bat

Faute pour la société RK-Bat de caractériser et de démontrer le principe, la nature et l’étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l’application à son profit des dispositions de l’article 700 CPC, le tribunal déboutera la société RK-Bat de sa demande de condamner la société [C] au titre de dommages et intérêts.

Sur la compensation judiciaire

L’article 1291 du code civil dispose que :

« La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. ».

Attendu que l’article 1347-1 du code civil dispose que :

« Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensationn’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » ;

La société [C] déclare que le client final n’a pas soldé la partie du marché principal à hauteur de 2 287,48 €uros TTC d’une part, et d’autre part a retenu la garantie de parfait achèvement soit la somme de 8 457,82 €uros (la garantie de parfait achèvement comprend l’ensemble des travaux exécutés par les différentes entreprises missionnées sur le chantier non pas uniquement la société RK-Bat, idem pour le solde du marché), soit une somme totale de 10 745,30 €uros.

Or la société [C] demande la compensation entre les sommes non réglées par le client final avec celles qu’elle-même doit à la société RK-Bat.

Attendu que les dettes du client final et celles de la société [C] même si elle concernent le même chantier, ne sont pas connexes ; de surcroit, les dettes de la société [C] envers la société RK-Bat sont « certaines, liquides et exigibles » ; de plus la société [C] n’a justifié aucun des montants qu’elle réclamait ; ces sommes ne peuvent se compenser avec un solde de marché non réglé ou une retenue de garantie de parfait achèvement qui concerne l’ensemble du chantier et ses intervenants.

En conséquence, le tribunal déclarera qu’il n’y a pas lieu de prononcer la compensation judiciaire entre la somme de 10 745,30 €uros au titre de la retenu de la garantie de parfait achèvement ainsi que le solde du marché non réglé avec les factures que n’a pas réglée la société [C] à la société RK-Bat.

Préjudice d’ image subie par la société [C]

La société [C] réclame la somme de 2 500€ liée au préjudice subi d’image qu’elle a subi ; néanmoins ne produit aucun justificatif sur les manquements allégués de la société RKBat ;

En conséquence, le tribunal déboutera la société [C] de sa demande de condamner la société RK-Bat à régler à la société [C] la somme de 2 500 € au titre du préjudice d’image.

La société RK-Bat a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société [C] à lui payer à la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’exécution provisoire Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société [C] à payer à la société RK-Bat, au titre des travaux exécutés la somme de 13 259 € TTC assortie les pénalités de retard dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Déboute la société RK-Bat de sa demande de condamner la société [C] au titre de dommages et intérêts.

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la compensation judiciaire

Déboute la société [C] de sa demande de condamner la société RK-Bat à régler à la société [C] la somme de 2 500 € au titre du préjudice d’image.

Condamne la société [C] à payer à la société RK-Bat la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant M^me Véronique Hoog, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M^me Véronique Hoog, M. Eric Balansard.

Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier, Le président,