Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025012183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012183 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/02/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3
SARL A D S I 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Mme [C] [N], demeurant 27 rue des Pâquerettes 94240 L’Haÿ-les-Roses, gérante de ladite société, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [G] [X] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 11/02/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL A D S I, expose que par jugement en date du 20/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL A D S I.
Une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce a été déposée au greffe le 11/02/2025.
En conséquence, la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L.641-4 du code de commerce. La SCP BTSG en la personne de Me [J] [O] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04/03/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 05/02/2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/09/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL A D S I
au 68 boulevard de Port-Royal 75005 Paris
Ayant pour activité : Travaux d’installation électrique en toutes tensions service et maintenance
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447 902 784
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme
Signé électroniMnáisa Costantini, greffier. Signé électroniquement par
Mme Monna-Lisa Costantini M. Pierre Jarrossay Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux
- Suppléant ·
- Holding ·
- Investissement ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Mandataire
- Bois ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Tribunaux de commerce ·
- Enlèvement ·
- Procédure civile ·
- Montant ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Liquidation amiable ·
- Créance ·
- Régimes conventionnels ·
- Cessation ·
- Virement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Enchère ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité
- Période d'observation ·
- Élite ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Technologie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Métayer ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bateau ·
- Distribution ·
- Vendeur ·
- Lettre d’intention ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire ·
- Droits d'associés ·
- Adresses ·
- Valeurs mobilières ·
- Accord
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Clôture ·
- Consultant ·
- Délai ·
- Terme ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Expert ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.