*1DE/06/41/62/26*

Copies : -Mme [R] [Y] [P] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q]

R.G. : 2025031950 P.C. : P202404112

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [R] [X] [P], [Adresse 3], représentant légal, absente.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique KLB.

Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique KLB

[Adresse 3]

Nom commercial : [R] [X] [P] FILMS

Activité : Commercialisation catalogues d’images de sons vidéogrammes oeuvres littéraires et de tous autres droits audiovisuels cinématographiques discographiques artistiques sous quelque support que ce soit exploitation et distribution de tous droits audiovisuels et droits de propriété corporelle et incorporelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523222891

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], mandataire

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.