*1DE/06/44/82/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025051675 P.C. : P202502765

LRAR: -M. [V] Armand [C] [Q]

* SELAFA MJA en la personne de

Copies : -TPG

* Parquet

M^e Florian Lacour

Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS GO2ROUES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 831 487 582) représentée par son président, M. [V] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Julien Meunier, avocat (C386).

M. [S] [U], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GO2ROUES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 487 582 et exerce une activité de commerce et réparation de motocycles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GO2ROUES emploie 17 salariés (18 dans la déclaration des paiements et 22 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 6 952 125,00 euros.

* le passif s’élève à 3 428 387,42 euros dont 341 955,41 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 728 279,73 euros dont 32 201,04 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec un maintien d’activité, compte tenu de sa capacité à financer son exploitation à court terme, qui lui permettra d’organiser un plan de cession.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* une perte de compétitivité ;

* un passif trop important ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire mais s’oppose formellement à la poursuite d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS GO2ROUES

[Adresse 1]

Activité : Vente de deux roues électriques. Réparations de deux roues électriques – vente d’accessoires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831487582

Autres établissements :

* [Adresse 4]

* [Adresse 5]

* [Adresse 6]

* RCS Versailles

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [P], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [B] [D] et [Y] [O], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick

Armand, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie Le greffier

Signé électroniquement par M. Antoine Oliésident.