Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, SAS à associé unique VALERTY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 11/06/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025011268

ENTRE : la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Avocat

ET : la SAS VALERTY, N° Siren 810218339, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS VALERTY, le respect des termes d’un contrat de location portant sur un photocopieur, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que par assignation introductive d’instance en date du 26 février 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°FF9437600 à la date du 26 novembre 2024.

S’entendre la société VALERTY condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société VALERTY à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés 2.027,52 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 8.110,08 € TTC

* Clause pénale de 10 % 811,00 € TTC

Soit un total de 10.988,60 € TTC, assorti des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 25 juillet 2024.

Condamner la société VALERTY à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 9 avril 2025 et renvoyée à l’audience de jour.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 6 mai 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SAS à associé unique VALERTY aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.