Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 24 février 2025, n° 2023073679

TCOM Paris 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec l'article 2044 du code civil
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord répondait aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Conséquence de l'homologation du protocole d'accord
Le tribunal a constaté que l'homologation du protocole d'accord entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du CPC.
Accepté
Disposition du protocole concernant les frais et honoraires
Le tribunal a confirmé que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires, conformément aux stipulations du protocole.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 24 févr. 2025, n° 2023073679
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023073679
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGAClaire BASSALERT

Texte intégral

Copie : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 24/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023073679

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble Le Ponant – 19, rue Leblanc 75015 Paris – RCS de Paris nº B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYNAMIS AVOCATS – M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, 27, rue Boudet – CS32048 – 33001 Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- M^e Claire Bassalert, Avocat (R142).

ET :

SARL YOUPI HOURS, dont le siège social est 43, rue Marcadet 75018 Paris – RCS de Paris nº B 752 196 659

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 juillet 2024 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;

Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, le tribunal : – homologuera l’accord intervenu entre les parties qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 8 ;

* dira que, conformément aux stipulations de l’article 4 du protocole, chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

* constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

* laissera les dépens du greffe à la charge de LEASECOM

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

* Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes de l’article 2044 et suivants • du code civil et signé le 22 juillet 2024, passé entre les parties, qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 8,

* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle • à l’occasion du présent litige,

* Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC.

* Laisse les dépens à la charge de la société LEASECOM, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31/01/2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierrey Reveau de Cyrières.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Laheye.