*1DE/06/38/81/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025

Chambre 2-2

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique NFM ENGINEERING, [Adresse 1] (RCS 884 979 816) représentée par son Président la SAS FINANCIERE BMS, elle-même représentée par son président M. [A] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Johann Bioche, avocat ([Localité 1] ;

* Sachant : SELARL BCM prise en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], conciliateur, présente,

M. [H] [L], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NFM ENGINEERING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 884979816 et exerce une activité d’ingénierie et études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique NFM ENGINEERING emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 135 583,00 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 454 350,00 euros dont 15 737 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 300 356,00 euros dont 1 455 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite que le Tribunal des activités économiques de Paris se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la société holding (société de tête) est à Paris et fait l’objet d’une procédure ouverte au Tribunal des activités économiques de Paris (article L662-8) ;

LRAR: -SAS Financiere BMS, elle-même représentée par son président M. [A] [S] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [T] -Parquet

R.G. : 2025012433 P.C. : P202500853

Attendu qu’il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre d’une même procédure ;

Attendu qu’un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle, absence de commandes et faible trésorerie ;

* passif trop important.

Mme [U], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique NFM ENGINEERING

[Adresse 1]

Activité : conseil et ingénierie en travaux souterrains

N° du Registre du Commerce et des Sociétés : 884979816

Etablissement(s)

* RCS [Localité 2]

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [K] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 12/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.