TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01794 SAS ADMH N° RG: 2025P01924

DEBITEUR

SAS ADMH Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 884 340 464 – 2020 B 2649

Représentant légal : Alexandre DESCAMPS-LALOUELLE, Président,

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 17 décembre 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 14 novembre 2025, la société ADMH SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 884 340 464 RCS BORDEAUX (2020 B 2649), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés (holding),

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ADMH SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 59.013,01 euros, dont 8.647,78 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 28.164,00 euros et les bénéfices à 19.770,32 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société ADMH SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société ADMH SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 octobre 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ADMH SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ADMH SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 884 340 464 RCS [Localité 1] (2020 B 2649), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés (holding),

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [K] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [A] [U], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.