Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 07/05/2025

CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe

RG : j2024000778

AFFAIRE 2024061631

ENTRE :

SAS OBD GRAND [Localité 6], à associé unique, dont le siège social est [Adresse 5], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] – RCS Paris : 388 427 874

Partie demanderesse : comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS MRVLS, exploitant sous l’enseigne « RELU », dont le siège social est [Adresse 4] – RCS Paris : 887 882 777, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024078290

ENTRE :

SAS OBD GRAND [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : 388 427 874

Partie demanderesse : comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1] et pour signification au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MRVLS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS Paris : 887 882 777 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

REOUVERTURE DES DEBATS :

Pour les besoins de l’activité de MRVLS, OBD a conclu avec elle deux accords intitulés « Reconnaissance de mise à disposition amortissable », le 9 juin 2021, pour un tirage pression et un groupe de froid 35L et le 29 juin 2021, « Marché de fourniture de boissons » pour une durée de cinq années, les deux accords étant liés.

Aux termes de cette seconde convention, MRVLS s’est engagée à s’approvisionner de manière exclusive auprès d’OBD, pour des produits déterminés par contrat et un chiffre d’affaires

expressément, mentionné à l’article 4 de ladite convention, à savoir 8 750,00€ HT par trimestre.

A compter du 3 mars 2023, MRVLS a cessé de s’approvisionner auprès d’OBD alors que cette dernière accomplissait régulièrement ses prestations. A cette date, MRVLS n’avait pas tenu son engagement, puisqu’elle s’est approvisionnée auprès d’OBD pour un chiffre d’affaires inférieur, soit 22 833€ au lieu de 175 000€ (8 750,00 x 20).

En conséquence, OBD a appliqué l’article 7 du contrat intitulé « Marché de fournitures de boissons », qui prévoit qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du contrat sera acquise sans mise en demeure préalable.

En l’espèce, OBD demande à MRVLS de lui régler la somme de 36 520,11 € au titre de l’indemnité pour non-réalisation de l’objectif contractuel augmenté des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 et 4 745,05€ correspondant à la valeur des équipements mis à disposition de MRVLS ;

OBD demande également le paiement des 3 factures restées impayées alors que les commandes passées par MRVLS ont été livrées, la défenderesse ne les ayant jamais contestées. Le montant total des trois factures est de 4 622,79€ TTC.

Par jugement en date du 17 octobre 2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de MRVLS et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS.

Le 25 novembre 2024, afin de régulariser la procédure, OBD a assigné en intervention forcée la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS, assignation signifiée à personne se disant habilitée.

Dans cette assignation, OBD demande au tribunal de constater le bien-fondé de l’action en intervention forcée et de joindre les deux affaires.

Le 17 décembre 2024, par décision du tribunal de commerce de Paris, les affaires ont été jointes.

A l’audience du 4 mars 2025, OBD a présenté au juge chargé d’instruire l’affaire, des conclusions datées du 17 décembre 2024, date correspondant à l’Audience publique du tribunal, au cours de laquelle les affaires ont été jointes, dans lesquelles elle demande au tribunal de :

* Recevoir OBD GRAND [Localité 6] dans l’intégralité de ses demandes et moyen ;

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MRVLS la créance de OBD GRAND [Localité 6] soit la somme de 36 520,11 € au titre de l’indemnité pour nonréalisation de l’objectif contractuel augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 jusqu’au jugement de liquidation judiciaire ;

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS la créance de OBD GRAND [Localité 6] soit la somme de 4 745,05€ au titre du solde matériel mis à disposition, augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 jusqu’au jugement de liquidation judiciaire

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS la créance de OBD GRAND [Localité 6] soit la somme de 4 622,79€ au titre des factures marchandises impayées, augmentée des intérêts de retard calculés jusqu’au jugement de liquidation judiciaire au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du

lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L. 441-10 du code de commerce et 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement en application de l’article L. 441-10 du code de commerce

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVSL la créance de OBD GRAND [Localité 6] soit la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS les entiers dépens de la présente instance.

Les conclusions n’ont pas été régularisées à l’audience, et la demanderesse n’apporte pas la preuve qu’elles ont été transmises à la défenderesse non comparante.

La défenderesse étant non représentée et n’ayant pris aucune conclusion, pour des motifs d’impécuniosité indiqués par un courrier de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS, daté du 26 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal, le tribunal ne peut statuer sur ces demandes nouvelles d’OBD sans qu’elles soient signifiées à la défenderesse.

En conséquence, le tribunal décide de rouvrir les débats, pour permettre à la demanderesse de faire signifier ses conclusions datées du 17 décembre 2024 à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de MRVLS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats,

Enjoint, la SAS OBD GRAND [Localité 6] de faire signifier ses conclusions du 17 décembre 2024 à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MRVLS,

Renvoie la cause à l’audience de mise en état du mardi 17 juin 2025 à 14h00, devant la chambre 1-5, pour dépôt de conclusions et réattribution au juge chargé d’instruire l’affaire,

Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M^me Christine Rolland, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M^me Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré le 16 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.