Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 19/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040616

ENTRE :

SCHOEN [Localité 3] PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 572080489

Partie demanderesse : assistée de M^e Olivier GUEZ, avocat et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch Avocat (A377)

ET :

SAS SASU SISSITE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 902345115

Partie défenderesse : comparant par M^e Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat (RPJ121544)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Au cours de la présente instance, les parties ont signé le 12 novembre 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal ;

Le tribunal a vérifié que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

En conséquence le tribunal :

* homologuera l’accord confidentiel intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 3 dudit protocole,

* dira, à la demande des parties, que chacune conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

* constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

* laissera les dépens à la charge de SCHOEN [Localité 3] PICARDIE

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue, en application de l’article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,

Laisse les dépens à la charge de SCHOEN [Localité 3] PICARDIE dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 74,63 € dont 12,23 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 novembre 2025, en audience publique, devant M^me Claire Audin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M^me Claire Audin.

Délibéré le 27 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.