*1DE/06/45/02/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 26 août 2025

* SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [G], SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], -Parquet -SAS DENTI FRANCE

Copies :

PC: P202502454 R.G.: 2025050481

SAS DENTI FRANCE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS ALPHA SANTE, présidente, représentée par son président, M. [Q] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210).

M. [E] [D], [Adresse 3], directeur général, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [G], [Adresse 6], présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DENTI FRANCE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 26 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 21/07/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [G], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [G], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], mandataires judiciaires, ne s’y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], administrateurs judiciaires, La SAS ALPHA SANTE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Q] [S], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS DENTI FRANCE

[Adresse 1]

Activité : activités immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 813415148

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 décembre 2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [C] [U], [Adresse 4], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [P], [Adresse 5], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [G], [Adresse 6], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/08/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.