*1DE/06/37/83/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/02/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2024022562

Partie demanderesse : SA BRED BANQUE POPULAIRE – sigle : BRED, (RCS Paris 552 091 795), Société coopérative de banque populaire à forme anonyme entreprise de l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est [Adresse 4], assistée de M^e Denis Laurent du Cabinet Tardieu Galtier Laurent Darmon & Associés (AARPI TGLD AVOCATS), avocat (R010), et comparant par M^e Martine Cholay, avocate (B242) présente.

Partie défenderesse : SAS PROVIDENCE, (RCS Paris 829 082 031), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de sa présidente au Kbis, Mme [D] [N] nom d’usage [B], [Adresse 2], présente, assistée de M^e Marie Claude Edjang, avocate (A754) – Mme [E] [U], [Adresse 1], se disant nouvelle présidente de la SAS PROVIDENCE, sans justification ce jour, présente.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2024029913

Partie demanderesse : SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France – sigle : CEIDF, (RCS Paris 382 900 942), société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 5], assistée de M^e Michèle Sola, avocate (A133), et comparant par M^e Pierre Herné, avocat (B835).

Partie défenderesse : SAS PROVIDENCE, (RCS Paris 829 082 031), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de sa présidente au Kbis, Mme [D] [N] nom d’usage [B], [Adresse 2], présente, assistée de M^e Marie Claude Edjang, avocate (A754) – Mme [E] [U], [Adresse 1], se disant nouvelle présidente de la SAS PROVIDENCE, sans justification ce jour, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02 avril 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la BRED BANQUE POPULAIRE, partie demanderesse, a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques des 28 mai 2024, 20 juin 2024, 02 juillet 2024 et 17 septembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 555.811,40 € avec un échéancier de 24 mensualités, en vertu du jugement rendu par ce tribunal le 18 mai 2022 signifié le 03 juin 2022.

La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse (commandement de payer du 28 décembre 2023).

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07 mai 2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France, partie demanderesse, a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques du 20 juin 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 246.649,09 € ainsi qu’il résulte de l’ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2018 par le président de ce tribunal signifiée le 16 janvier 2019. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (4 procès-verbaux de saisies attributions en date des 20 juillet 2022 et 29 février 2024).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société PROVIDENCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829082031.

Elle exerce une activité d’exploitation d’un fonds de commerce de café, restaurant, salon de thé, organisation, production et gestion d’évènements privés et location de salle dans le cadre de l’organisation d’évènements sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 7].

La société débitrice PROVIDENCE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont notamment été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 octobre 2024 pour le RG : 2024029913.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un envoi à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice PROVIDENCE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2025 puis sur renvoi le 11 février 2025.

Pour le RG: 2024022562, la société débitrice PROVIDENCE, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2024 puis, sur renvois, les 26 novembre 2024, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025 et 11 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* les demanderesses maintiennent leurs demandes,

* la SAS PROVIDENCE a employé jusqu’à 5 salariés à plein temps,

* le chiffre d’affaires annuel est inconnu et la situation active de la SAS PROVIDENCE est indéterminée,

* le passif s’élève à 733.556,97 € pour un actif disponible nul,

* Mme [D] [N] nom d’usage [B], dirigeante de la société PROVIDENCE, se présente assistée de son conseil qui indique ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

* Mme [E] [U], se disant nouvelle présidente de la SAS PROVIDENCE et dont les formalités sont en cours, reconnaît un problème sur le bail et que la société n’a plus d’activité. Elle ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société débitrice n’a plus d’activité,

* il y a un problème avec le bail et une procédure est pendante devant le tribunal judiciaire, – le passif est trop important.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS PROVIDENCE

[Adresse 7]

Nom commercial : CAFE COCO

Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de café, restaurant, salon de thé. Organisation, production et gestion d’évènements privés et location de salle dans le cadre de l’organisation d’évènements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829082031. Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand – [A] [W], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 août 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 février 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 février 2025 où siégeaient :

M. [O] [H], M. [Y] [R] et M. [G] [V].

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier

Le greffier

Le président