Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 10 juillet 2025, n° 2025037548

TCOM Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise de M. [D] [E] ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Accepté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a relevé que l'absence de M. [D] [E] à l'audience et l'absence de toute représentation témoignent d'une carence dans la gestion de son entreprise, justifiant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Comptable du pôle recouvrement parisien a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [M] [D] [E], entrepreneur individuel. La demande est motivée par une créance de 76 708€ et une cessation des paiements caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître de cette demande, conformément à la loi. L'absence et la carence du débiteur, ainsi que l'impossibilité manifeste de faire face à son passif, ont conduit le tribunal à rejeter l'idée d'un redressement.

En conséquence, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] [D] [E]. Il a nommé un juge-commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur, et a fixé la date de cessation des paiements au 10/01/2024.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 10 juil. 2025, n° 2025037548
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025037548
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/44/40/15*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, [Adresse 2] comparant par Mme [I] [S], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : M. [M] [D] [E], entrepreneur individuel, dont établissement est sis [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 708€, correspondant à 23 886€. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. [M] [D] [E], entrepreneur individuel, exerce une activité de création artistique relevant des arts plastiques. L’établissement est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [M] [D] [E] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* M. [M] [D] [E], ne se présente pas et ne se fait pas représenté à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

M. [M] [D] [E]

[Adresse 3]

Activité : création artistique relevant des arts plastiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803221563 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [X] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l’avis de mise en recouvrement (AMR). Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président