Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 29 juil. 2025, n° 2025043494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025043494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/44/89/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Audience de vacation
Jugement prononcé le 29 juillet 2025
Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], -Parquet -SAS KOMODOR STUDIOS
PC: P202502017 R.G.: 2025043494
SAS KOMODOR STUDIOS [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [B] [L] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS KOMODOR STUDIOS, absent, comparant par Me Charles-L Morel, avocat (P0538).
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [R] [V], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KOMODOR STUDIOS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er juillet 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant, entendu par son avocat, y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], administrateur judiciaire,
M. [B] [L] [X], représentant légal de la SAS KOMODOR STUDIOS, entendu par son avocat,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS KOMODOR STUDIOS
[Adresse 1]
Activité : Le développement et l’exploitation de jeux sur mobile et d’autres supports ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’activité principale et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901205740
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 novembre 2025.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. Nicolas Jufforgues, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tva ·
- Radiation ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Saisie
- Caisse d'épargne ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Service ·
- Dysfonctionnement ·
- Courrier électronique ·
- Monétaire et financier ·
- Crédit agricole ·
- Restitution
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tuyauterie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Gérant ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Formation ·
- Créance ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Urgence ·
- Secret des affaires ·
- Annonceur ·
- Radio ·
- Client ·
- Commission ·
- Message publicitaire ·
- Pièces ·
- Communication ·
- Extrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Or ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Côte ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Authentification ·
- Service ·
- Vigilance ·
- Achat ·
- Cartes ·
- Sms
- Achat ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Chiffre d'affaires ·
- Facture ·
- Montant ·
- Référencement ·
- Tableau ·
- Contrats ·
- Titre
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Clôture ·
- Débats ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.