*1DE/06/46/66/28*

LRAR: -Mme [B] [D] [E] Copies : -TFG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025069586 P.C. : P202503590

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COM&EO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 823 447 271) représentée par sa présidente, Mme [B] [D] [E] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M. Gérard Jacotey, conseil.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS COM&EO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823447271 et exerce une activité de conseil en relations publiques et communication sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS COM&EO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 82 401,00 euros.

* le passif s’élève à 43 060,00 euros dont 37 760,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle.

* une perte de compétitivité

* la maladie de la dirigeante.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS COM&EO

[Adresse 1]

Activité : Conseil en communication et publicité

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823447271

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.