TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01079 SAS VPB – BUREAU D’ETUDES N° RG: 2025L02222

DEBITEUR

SAS VPB – BUREAU D’ETUDES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 908461064 – 2021 B 7745

Représentant légal : [J] [D] Présidente assistée de son époux.

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 janvier 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L02222 N° PC : 2025J01079

Par jugement en date du 15 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS VPB – BUREAU D’ETUDES une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [U] prise en la personne de Me [C] [F] [U], Mandataire Judiciaire.

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL [U] prise en la personne de Me [C] [F] [U] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Me [C] [F] [U] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

Mme [J] [D], dirigeante, assisté de son époux déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que la SAS VPB – BUREAU D’ETUDES n’a plus aucune activité depuis la dernière mission qui a pris fin en septembre 2025 et que cette dernière ne dispose d’aucun nouveau contrat. Qu’au regard de ce qui précède, Mme [J] [D], dirigeante, a, par courrier du 22/12/2025 adressé au mandataire judiciaire, donné son accord sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu’ainsi l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS VPB – BUREAU D’ETUDES.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS VPB – BUREAU D’ETUDES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 908461064 – 2021 B 7745

activité déclarée : L’étude, le conseil en systèmes de téléphonie, informatique, fibre optique liés aux systèmes de communication. La gestion et le suivi de relevés d’appuis, chambres et boîtes aux lettres de calcul de charges sur le territoire national et international

Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [U] prise en la personne de Me [C] [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.