Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025076579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025076579 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/35/61*
Copies : -M. [Y] [N] -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [V] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025076579 P.C. : P202501422
SARL C.M. S [Adresse 2]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Y] [N], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL C.M. S.
Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [V] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SARL C.M. S
[Adresse 2]
Activité : Agencement magasin, Import-Export de matériaux d’agencement de magasin et produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838438695
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [V] [G], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Emprunt obligataire ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt de retard ·
- Contrats ·
- Date ·
- Masse ·
- Engagement ·
- Activité économique
- Créance ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Frais de justice ·
- Mandataire ·
- Conversion
- Chapeau ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Rôle ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Distribution ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Créance ·
- Concession ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Montant ·
- Chirographaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Avis favorable ·
- Construction ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Sapin ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Bâtiment
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Homologation ·
- Courriel ·
- Protocole ·
- Audience ·
- Débats ·
- Or ·
- Réserve ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.