*1DE/06/46/60/89*

Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/11/2025

R.G. : 2025079939

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de M^e Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (E83).

Partie défenderesse : SAS ARCHI-SAZ, (RCS [Localité 2] n° 845 008 630), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/06/2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* remettre à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1] les déclarations de salaires manquantes des mois de novembre 2023 à août 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 16 euros par jour de retard, pendant un mois.

* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes :

* 2.558,78 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de septembre 2024 à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur)

* 5.014,05 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2023 à août 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures qu’il résulte du relevé de situation.

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er avril 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

* rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 26 septembre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07 novembre 2025.

SUR CE :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :

Attendu que les pièces versées aux débats :

* fiche entreprise

* correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1]

* statuts et règlement intérieur

* procès-verbal du conseil d’administration des 17/10/2006 et 30/06/2010

* bulletin d’adhésion

* relevé de situation

* note de frais

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer une somme de 220,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS ARCHI-SAZ à :

* remettre à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1] les déclarations de salaires manquantes des mois de novembre 2023 à août 2024, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.

* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes :

* 2.558,78 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de septembre 2024 à mars 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur)

* 5.014,05 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2023 à août 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er avril 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [D] [E], commissaires de justice-audienciers.

Condamne la SAS ARCHI-SAZ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.

Retenu à l’audience publique du 26/09/2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, M. Claude Aulagnon, M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.