*1DE/06/40/68/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 section supplémentaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique WHAT ELSE, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 512 410 762) représentée par son gérant, M. [B] [Z] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Marine Rieussec, avocate (L132).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique WHAT ELSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 410 762 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

*

la SARL à associé unique WHAT ELSE n’emploie aucun salarié.

*

son chiffre d’affaires s’élève à 14 980,00 euros pour l’année 2023.

*

le passif s’élève à 840 422,00 euros dont 785 227,00 euros exigibles.

*

l’actif s’élève à 118 010,74 euros dont 1 989,74 euros disponibles.

*

le débiteur se présente, et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; – le dirigeant s’engage à financer la période d’observation sur ses deniers personnels à hauteur de 15 000,00 euros immédiatement, et se déclare très confiant dans l’encaissement de la créance de 110 000 euros échue en mai 2025 ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle fait valoir que la société ne remplit pas les conditions légales d’ouverture d’une telle procédure, notamment en raison de l’ancienneté significative des dettes de TVA, ainsi que de l’absence de justificatifs comptables récents permettant de valider les prévisions d’activité présentées. Elle sollicite un bref renvoi afin de permettre à la société de produire des éléments comptables actualisés, ou dans l’hypothèse où le tribunal déciderait de faire droit à la demande de redressement judiciaire, elle requiert la désignation Me [T] [H] en qualité d’administrateur judiciaire, ainsi que Me [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique WHAT ELSE

[Adresse 3]

Activité : La réalisation production édition musicale et sonore distribution promotion exploitation commercialisation sous toutes ses formes par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour de produits visuels vidéos sonores dans les domaines artistiques publicitaires et d’informations ainsi que les opérations dépendantes annexes ou s’y rattachant la production l’organisation l’exploitation de spectacles vivants de tournées l’édition des oeuvres d’artistes produits.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512410762 Autre établissement : RCS Fréjus

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [H], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 8 octobre 2023, compte tenu de l’ancienneté des dettes TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil supplémentaire du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président