*1DE/06/43/03/02*

Copies: -SARL SOCIETE DE TRANSPORT [G] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [Q] [S] -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -TPG -Parquet R.G. : 2025038901 P.C. : P202400077

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 juin 2025 Chambre 2-3

SARL SOCIETE DE TRANSPORT [G] [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [V] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Enguerrand de Wulf, avocat au barreau de Créteil, [Adresse 3] (PC 424).

M. [N] [P], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 5]

[Localité 1], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substitué par Me [N] [K], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL SOCIETE DE TRANSPORT [G], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugements successifs, le tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 09/06/2025,

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 03 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire.

Mme [O] [Z], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation d’un mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL SOCIETE DE TRANSPORT [G] [Adresse 1]

Activité : Location de matériel de terrassement pelle avec ou sans conducteur d’engins ainsi que la location de matériel de travaux publics exploitation de décharges carrières aménagement de sites terrassement extraction évacuation en décharge démolition et achat, vente négoce de matériel transport de marchandises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490748696 Etablissement – RCS Meaux

pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 09 juillet 2025.

Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire,

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.