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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 25 mars 2025, n° 2025L01028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L01028 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
2025L1028-2025L00515
PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
GREFFE N° 2025J00131
DU MARDI 25 MARS 2025
ROLE N° 2025L1028-2025L00515
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
L’affaire a été entendue par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire,
Qui a entendu les parties le 18 Mars 2025,
assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Délibérée par Monsieur Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, et Erick PICQUENOT, Juges
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE, identifiée sous le n° 788 804 300 RCS BORDEAUX (2012 B 4035), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tout audit, conseil et assistance technique ou économique en matière de sécurité et de règlementation et de maîtrise d’ouvrage et ingénierie technique de toutes constructions dans les secteurs de l’habitat, de tertiaire, du commerce et de l’industrie, nommé la Maître, [E], [K],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 7 mars 2025, Maître, [E], [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 13 mars 2025, s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l’audience,
Maître, [E], [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par, [J], [L], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,
La société PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société PLAGE AUDIT CONSEIL SECURITE,
Met fin à la période d’observation,
Maintient, [R], [Q], en qualité de Juge-Commissaire, et, [H], [Z], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître, [E], [K],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 1 er mars 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
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