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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 18 mars 2025, n° 2025012750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012750 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/62/19*
Copies : -SAS SF MANAGEMENT -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [N] -Parquet R.G. : 2025012750 P.C. : P202101830
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025
Chambre 2-3
SAS SF MANAGEMENT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [A] [D] [L], [Adresse 2], représentante légal, absente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 décembre 2021, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SF MANAGEMENT devant être clôturée le 14 décembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’une décision relative à un contentieux en appel ayant une influence sur l’issue de la procédure.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SF MANAGEMENT
[Adresse 1]
Activité : L’organisation de salons professionnels textile et accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414528844
Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M.
Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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