*1DE/06/39/91/21* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA BONNE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 919 454 520) représentée par son président, M. [F] [Z] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA BONNE DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 454 520 et exerce une activité de commerce d’alimentation générale sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025, puis sur renvoi le 25 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

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la SAS LA BONNE DISTRIBUTION emploie 2 salariés.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 447 211,00 euros.

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le passif s’élève à 555 545,00 euros dont 401 006,00 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 317 000,00 euros indisponibles.

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le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : – un manque de moyens financiers.

M. [N] [P], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et considère qu’il serait plus raisonnable d’arrêter l’hémorragie. Il s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité de 8 jours.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA BONNE DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Nom commercial : LA BONNE DISTRIBUTION

Activité : Commerce alimentaire dont les principaux éléments de différenciation sont le goût et l’absence de produits ultra-transformés, la mise en œuvre de solutions techniques permettant de gérer le magasin et notamment les relations avec les clients et les fournisseurs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919454520

Autre établissement : RCS Nanterre Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président