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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 27 mars 2025, n° 2025L00392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00392 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00560N° RG: 2025L003922024J00572
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [G] / de SASU R&R ConceptcontreSAS R&R Concept
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [G] / deSASU R&R Concept [Adresse 2]comparant en personne
DEFENDEUR
SAS R&R Concept [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requêteVu l’article L 644-6 du Code de commerce,Les parties entendues en Chambre du conseil le 19 mars 2025, Vu le rapport du juge-commissaire,En présence du Ministère Public,Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 20 novembre 2024 à l’égard de la SAS R&R Concept ;La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [G] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu’il est dans l’attente du retour de la cellule FICOBA concernant les éventuels comptes bancaires ouvert au nom de la société débitrice et que la procédure ne pourra être clôturée dans les délais légaux ;Le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS R&R Concept ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS R&R Concept.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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