*1DE/06/43/46/59*

Copies : -Me [G] [J], -SELARL FIDES en la personne de Me [I] [N] [V], -Parquet -SARL NINA DRAGON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202501480 R.G.: 2025032626

SARL NINA DRAGON [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [P] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL NINA DRAGON, absent, comparant par M^e Edmond Msika, avocat (B358).

* Me [G] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [I] [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NINA DRAGON avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 12 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, Me [G] [J], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL FIDES en la personne de Me [I] [N] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Me [G] [J], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [N] [V], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, comparant par son avocat, y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de Me [G] [J], administrateur judiciaire,

M. [P] [D], représentant légal de la SARL NINA DRAGON, entendu par son avocat, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL NINA DRAGON

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide, vente à emporter, vente de produits alimentaires, boissons, tout ce qui se rapporte à l’alimentation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790536023

Etablissement – [Adresse 5] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 16 octobre 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient Me [G] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.