REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique CENTRE DE FORMATION DES ELUS ET DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE – Sigle : CFEDE [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [Z] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [J] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 octobre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique CENTRE DE FORMATION DES ELUS ET DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE – Sigle : CFEDE devant être clôturée le 24 février 2022.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique CENTRE DE FORMATION DES ELUS ET DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE – Sigle : CFEDE

[Adresse 3]

Nom commercial : CENTRE DE FORMATION DES ELUS

Activité : L’organisation et la prestation de formations et de formations professionnelles dans tous les secteurs d’activité pour tous publics auprès de toute entreprise que que soit son domaine d’actions de particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu’en soit la structure juridique que soit son domaine d’actions, de particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu’en soit la structure juridique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839981750

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président