JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation

N° PCL : 2025J00877 SARL FRESHDIS EXPRESS

N° RG : 2025P00975

Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SAS [R] prise en la personne de Me [C] [R]

DEBITEUR

SARL FRESHDIS EXPRESS [Adresse 3]

RCS NANTERRE : 809547995 2025 B 4947

Représentant légal :

M. [W] [L] [Adresse 1]

MONTROUGE

comparant par M^e Laurent FELDMAN [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où

siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain

GUILLON, M. Paul JAECKEL, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPER, juges.

Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et le greffier.

Le 9 juillet 2025, la SARL FRESHDIS EXPRESS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 809547995 (2025 B 4947). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de société de services aux entreprises négoce, achat et vente véhicules tout tonnages et pièces autos vl et pl location de véhicules sans chauffeur léger et lourd et toutes activités annexes pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Laurent FELDMAN, avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 467.717€.

Le passif exigible connu est estimé à 78.456,46€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’origine des difficultés de l’entreprise réside dans une liquidation judiciaire ensuite requalifié en redressement judiciaire par un jugement d’appel. Ces décisions ont entrainé la résiliation de contrats importants et la résiliation des cartes d’accès au marché international de [Localité 4].

La société débitrice n’a plus d’activité depuis le 19 juin 2024 suite à la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de céans.

Par ordonnance en date du 2 août 2024, le 1er président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

Le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Janvier 2024 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 22 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL FRESHDIS EXPRESS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Alain GUILLON, juge commissaire,

La SAS [R] prise en la personne de Me [C] [R], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [R] prise en la personne de Me [C] [R], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier