*1DE/06/38/79/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS EPANÖUIE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6] (RCS Paris 918 667 270) représentée par son président M. [X] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 8], présent.

* M. [L] [T], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS EPANÖUIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 667 270 et exerce une activité de commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 6].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 27/01/2025.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative pour absence du demandeur. Par mail daté du 29 janvier 2025, le dirigeant sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire a été réintroduite pour l’audience de ce jour. En conséquence, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS EPANÖUIE n’emploie aucun salarié (1 salarié dans les 6 derniers mois) .

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 9 883,00 euros.

* le passif s’élève à 78 944,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 18 598,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS EPANÖUIE

[Adresse 2] [Localité 6]

Activité : L’activité d’audioprothésiste le négoce d’articles matériels et produits d’audioprothèse par l’intermédiaire notamment de contrats de franchise. L’exploitation de toute activité de prestation de services de développement et de méthodologie relative a l’activité d’audioprothèse tant en matière commerciale publicitaire technique de recherche que de formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918 667 270

Etablissement : [Adresse 1] [Localité 7] Nomme M. [O] [C], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [W], [Adresse 4] [Localité 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président