*1DE/06/44/85/65*

LRAR: -Association MONESTIER Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de M^e Nicolas Deshayes – SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025045325 P.C. : P202502800

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association MONESTIER, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 304 154 800) représentée par son nouveau président M. [I] [C] nommé le 6 juin 2025, présent assisté de M^e Hannah-Annie Marciano, avocate (D273).

* Mme [W] [H], représentante des salariés, présente.assisté de M^e Amélie Calmettes, avocate (J012).

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association MONESTIER est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 304 154 800 et exerce une activité d’hébergement social pour les personnes âgées sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2025 puis sur renvois au 8 juillet 2025 et 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association MONESTIER emploie 49 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 208 320,00 euros.

* le passif s’élève à 6 707 955,00 euros dont 3 441 429,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 16 491 784,00 euros dont 183 643,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [G] ou de la Selarl Thévenot Partners en la personne de Me [D] [A], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle (manque de rentabilité) et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [T], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, premièrement, pour une bonne administration de la justice, que la compétence du tribunal de commerce de Bobigny soit retenue, en raison des procédures de redressement judiciaire déjà ouvertes au sein du groupe, notamment concernant la SA AVEC et la société DG HELP, deuxièmement, dans l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses réquisitions sur la compétence, se déclare favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire, avec la nomination des mêmes organes que ceux désignés dans les procédures en cours devant le tribunal de Bobigny. Enfin, fixer la date de cessation des paiements à celle de l’assignation délivrée par l’URSSAF.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ :

Association MONESTIER

[Adresse 1]

Activité : hébergement social pour les personnes âgées

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 304154800

Nomme M. [Z] [N], juge commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [G], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de l’assignation de l’Urssaf.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean-Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électronique minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Grute du président du délibéré, et par M^me Dalila Baldiae Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.