N°303

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SARL KD TRANS DEM ,([Z])

ROLEGENERAL : N° 2025 006265

JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par l’avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

ET : La SARL KD TRANS DEM (nom commercial, [Z]), dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des équipements associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc…).

La société KD TRANS DEM dont le nom commercial est, [Z] exploite une activité de transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs.

La société KD TRANS DEM s’est montrée intéressée par les services offerts par la société WATEA et s’est rapprochée d’elle afin d’équiper sa flotte de véhicules. En réponse à cette demande, la société WATEA lui a adressé trois devis portant sur la sous-location de véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents en lui proposant un abonnement d’une durée irrévocable de 23 mois, assorti de mensualités de 889 € HT par véhicule, décomposées comme suit :

* 576 € HT au titre de la sous-location des véhicules,

* 313 € HT au titre des services accessoires.

La société KD TRANS DEM a accepté l’intégralité des termes de ces devis qu’elle a signés sans aucune réserve le 5 janvier 2024.

Les parties ont ensuite formalisé leur accord au moyen d’un contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 17 janvier 2024.

Trois véhicules, immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2] et, [Immatriculation 3] ont tous été mis en possession de la société KD TRANS DEM, ce qu’attestent les procès-verbaux de livraison signés en date du 5 février 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

La société KD TRANS DEM ne s’est pas acquittée des échéances contractuelles correspondantes, ceci dès juin 2024. Confrontée à cette situation, la société WATEA a relancé la société KD TRANS DEM jusqu’à la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025, mise en demeure bien réceptionnée par la société KD TRANS DEM le 20 janvier 2025.

Aucun paiement n’a été effectué par la société KD TRANS DEM.

La société WATEA lui a adressé, le 7 mars 2025, par l’intermédiaire de son Conseil, une ultime mise en demeure la sommant de lui régler la somme de 12 944,43 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat. Mise en demeure bien réceptionnée par la société KD TRANS DEM.

Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse, justifiant la résiliation du contrat par la société WATEA.

La société WATEA a mandaté son Conseil afin de procéder à la notification de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 avril 2025, dans lequel était précisé à la société KD TRANS DEM qu’elle était redevable de la somme totale de 46 895,25 € TTC à l’égard de la société WATEA, ceci en application des stipulations contractuelles. Surtout, la société WATEA a rappelé à sa cliente :

* qu’elle n’était plus habilitée à utiliser les véhicules objet du contrat,

* qu’elle devait les lui restituer immédiatement.

La société KD TRANS DEM a réceptionné ce courrier.

La société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la souslocation des trois véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2] et, [Immatriculation 3], mais reste créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services accessoires ainsi que des indemnités contractuelles de résiliation.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, que la SAS WATEA a fait assigner la SARL KD TRANS DEM ,([Z]) à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 juillet 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 7 922,23 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société KD TRANS DEM du contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 17 janvier 2024 ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 11 268 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 959,51 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 375,60 € TTC, par véhicule, à compter du 2 avril 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules objet du contrat ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 2 685 € TTC au titre du remboursement des contraventions générées par son utilisation des véhicules ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société KD TRANS DEM à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juillet 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Qu’elle est bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées, émises entre les mois de juin 2024 et de mars 2025 pour un montant de 7 922,23 € TTC au titre des loyers relatifs aux services accessoires pour les 3 véhicules immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2],, [Immatriculation 3], ainsi qu’au titre de l’indemnité mensuelle d’utilisation et ce jusqu’à la complète restitution des véhicules ainsi que des équipements, d’un montant de 375,60 € TTC par véhicule, à compter du 2 avril 2025 ;

Que le contrat conclu le 17 janvier 2024 prévoit en son article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir ;

Que c’est à la suite du non-paiement persistant des factures par la société KD TRANS DEM et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a été contrainte de notifier à la société KD TRANS DEM la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la société KD TRANS DEM, entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société KD TRANS DEM à la somme de 11 268 € TTC, correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que l’article L 441-10-II du Code de commerce prévoit les conditions d’applications des pénalités de retard et que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

Que le contrat conclu entre elle et la société KD TRANS DEM prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement et que conformément à ces dispositions, la société KD TRANS DEM est en conséquence, en sus des sommes réclamées en principal, redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées, soit 959,51 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Que le contrat prévoie également que l’absence de restitution tant des véhicules mis à disposition que des équipements électriques associés aux véhicules, après la résiliation, entraîne l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel;

Qu’à ce jour, la société KD TRANS DEM n’a restitué ni les véhicules mis à sa disposition au titre du contrat, ni les équipements électriques accessoires et qu’elle continue de bénéficier de ses services, malgré la résiliation qui lui a été notifiée le 2 avril 2025 ;

Que la société KD TRANS DEM est en conséquence redevable d’une indemnité mensuelle d’utilisation des services égale à 375,60 € TTC par véhicule et par mois d’utilisation, à compter du 2 avril 2025 et ce jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques, objet du contrat ;

Que la société KD TRANS DEM conserve à sa charge tous les frais engendrés par l’utilisation des véhicules mis à sa la disposition et qu’elle utilise encore aujourd’hui les 3 véhicules, malgré la résiliation contractuelle ;

Qu’elle a ainsi reçu des contraventions liées à l’utilisation des véhicules objet du contrat, qu’elle a refacturé à la société KD TRANS DEM, pour la somme de 2 685 € TTC avec transmission des justificatifs des contraventions ;

Que l’article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement par la société KD TRANS DEM, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues sous réserve de la présentation de justificatifs au client ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant aux débats les notes d’honoraires de son avocat.

La SARL KD TRANS DEM, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats

* Les devis du 5 janvier 2024 acceptés par le gérant de la SARL KD TRANS DEM,, [H], [Q] ;

* Le contrat signé en date 17 janvier 2024 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l’indemnité d’utilisation en cas de non-restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l’indemnité due en cas de résiliation en raison d’un manquement du client et en son article 10.3 de l’annexe 1 le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;

* Les procès-verbaux de livraison en date du 5 février 2024 des véhicules à la société KD TRANS DEM ;

* Les mises en demeure en date du 17/01/2025 pour 12 783,95 € et en date du 07/03/2025 pour 12 944,43 € ;

* Le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 2 avril 2025 adressé à la société KD TRANS DEM lui notifiant la résiliation du contrat et lui signifiant le montant total dû de 46 895,25 € TTC avec le récépissé de retrait du courrier en date du 4 avril 2025 ;

* Les refacturations des contraventions et la copie de ces dernières ;

* Les décomptes (factures et avoirs) des frais réels d’itinérance ;

* La note d’honoraires de son avocat pour la somme de 1 020 € TTC ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par la SAS WATEA que celle-ci justifie de la somme de 7 922,23 € en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter de la date d’échéance des factures ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par la SAS WATEA que celle-ci justifie également de la somme de 11 268 € en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation suivant les termes du contrat, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2 avril 2025, date de résiliation et mise en demeure ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de sa créance de 2 685 € au titre des contraventions générées par l’utilisation des véhicules par la société KD TRANS DEM ;

Attendu que la SAS WATEA justifie de la somme de 959,51 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et justifie du montant de 1 020 € versé à ACTIVE AVOCATS par la production des factures en date des 7 mars 2025 et 9 avril 2025 ;

Attendu que la société KD TRANS DEM, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience ;

Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la société KD TRANS DEM du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 17 janvier 2024 et ce, à la date du 2 avril 2025 ;

Qu’il conviendra donc de condamner la société KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

* la somme de 11 268 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2 avril 2025, date du courrier de résiliation et de mise en demeure ;

* la somme de 959,51 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* une indemnité mensuelle d’utilisation de 375,60 € TTC par véhicule, à compter du 2 avril 2025, date de la notification de résiliation, et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat ;

* la somme de 2 685 € au titre des contraventions générées par son utilisation des véhicules,

* la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés par la SAS WATEA pour le recouvrement de sa créance ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la société KD TRANS DEM à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la société KD TRANS DEM, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,

Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SARL KD TRANS DEM du contrat d’abonnement aux services WATEA signé le 17 janvier 2024, et ce, à la date du 2 avril 2025,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7 922,23 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 11 268 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % à compter du 2 avril 2025,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 959,51 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 375,60 € TTC par véhicule, à compter du 2 avril 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2 685 € au titre des contraventions générées par son utilisation des véhicules,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,

Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL KD TRANS DEM aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.