TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F668Numéro de Procédure Collective: 2026RJ281Numéro Parquet:

SAS BM INVEST

dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître CHABAUD, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [G] [X] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [W] [I]

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du24/04/2026, Monsieur [G] [X] représentant légal de la SAS BM INVEST a fait une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS BM INVEST est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949 348 353 depuis le 06/03/2023 pour l’activité de prise de participation, droits et intérêts, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, leur administration et leur aliénation.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] à ARLES, demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SAS BM INVEST, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026 assisté de Maître CHABAUD, avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 44.366 Euros, est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.

L’entreprise emploierait 0 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

La société BM INVEST est la société Holding d’une société fille qui se trouve en difficulté, à la suite d’investissements nombreux, et dont la mission est de remonter de la trésorerie sur la mère ;

L’actif disponible de la société BM INVEST est évalué à la somme de 5000€, ce qui est supérieur à la dette échue de l’ordre de 3400€ ;

L’entreprise s’est vue contrainte de racheter deux fois le matériel, au vu de son obsolescence ;

Le dirigeant constate que compte tenu du contexte géopolitique, il n’est pas envisageable d’établir des projections sur le long terme ;

Il est à noter qu’au titre de la dette sénior contractée auprès de la BNP, la prochaine échéance de prêt ne pourra pas être honorée au mois de mai 2026.

Afin de sauvegarder son entreprise, le dirigeant prévoit de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

* Remontées de dividendes de filiale sur holding,

* Crédit de dette sénior sur 7 années, rallongé sur 10 ans,

* Réduction des charges pour améliorer la trésorerie.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, après avoir interrogé le dirigeant sur la répartition de son volume d’affaires entre clients privés et institutions, ainsi que sur l’impact du coût de l’énergie.

Ce à quoi le dirigeant confirme, que 90% de son volume d’affaires est réalisée avec de gros groupes, et que pour l’instant, en ce qui concerne les coûts de l’énergie, les grands groupes les supportent.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS BM INVEST [Adresse 1]

DÉSIGNE Monsieur [N] [P] en qualité de juge commissaire et Madame [C] [J] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [M] [A] et Me [Y] [D] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce.

Désigne le débiteur lui même, aux fins de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[O] une période d’observation de 6 mois du 06/05/2026 au 06/11/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [G] le représentant légal de la société SAS BM INVEST et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 30/06/2026 à 8h30 pour faire un point d’étape de la situation économique de l’entreprise.

ORDONNE à Monsieur [G] d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Dit les dépens, qui s’élèvent à la somme de 116,43 Euros dont TVA 16,74 Euros, en frais privilégiés de la procédure.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.