*1DE/06/40/91/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/04/2025

Chambre 2-2

N° de PC : P202403101

Copies : -SELARL AJASSOCIES en la

Me [N] [X]

* Parquet

personne de Me [A] [D] -SELARL FIDES en la personne de

N° de R.G. : 2025019425

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Z] [U] demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par M^e Isabelle Ibrahim, avocate (D1878), présente ;

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;

* SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 14 avril 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que le chiffre d’affaires au 28 février 2025 s’élève à la somme de 461 000 €uros, subsiste un compte courant d’associés débiteur à hauteur de 90 000 €uros.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période

d’observation sous réserve de changement de la mission de l’administrateur judiciaire ; – le mandataire judiciaire : s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire dans l’intérêt du débiteur ;

* le dirigeant représenté par son conseil, sollicite le renvoi de l’examen des requêtes ;

* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation pour deux ou trois mois ;

* M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Vu la décision rendue dans l’affaire portant le n° RG2025027291,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC

[Adresse 1]

Nom commercial : LTF

Enseigne : LTF

Activité : commerce de gros (interentreprises) non spécialisé de tout produit autre qu’alimentaire ; Commerce de tout article textile, bonneterie, commerce de tissus et de soldes en tous genres ; Conseil et apporteur d’affaire; Négoce, import, export de produits isolants, de panneaux solaires; Négoce, import, export de produits sanitaires; Services et marketing digital

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805189370 Pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 30/05/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission d’assister.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M^me Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.