Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 4 févr. 2025, n° 2025007682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007682 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/37/48/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Chambre 2-2
N°de PC : P202401974 SAS MEDIA MUSKETEERS STUDIOS N°de RG : 2025007682
14/14 bis rue Meynadier 75019 Paris
NOMINATION D’UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
M. [O] [U], demeurant 34 rue du Plateau 75019 Paris, absent ;
* SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [S], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur iudiciaire, absente :
* SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [N], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente ;
Par requête en date du 27 janvier 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [S] sollicite la nomination d’un juge-commissaire suppléant pour pallier l’indisponibilité du jugecommissaire
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, les parties n’ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n’est intervenu ;
Attendu qu’à l’audience publique du 04 février 2025, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat. En conséquence, il y a lieu de désigner M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure collective de la SAS MEDIA MUSKETEERS STUDIOS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et après en avoir délibéré, Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :
SAS MEDIA MUSKETEERS STUDIOS
au 14/14 bis rue Meynadier 75019 Paris
Ayant pour activité : Le conseil, l’étude, la création, le développement, la production, l’édition, la promotion et la distribution de produits de services culturels ou de divertissement, notamment de films cinématographiques et télévisuels, de court et long métrage et d’oeuvres et industries audiovisuelles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 534 718
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la chambre 2-2 du 04/02/2025 où siégeaient
M. Joseph Wehbi, président, MM. Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux, juges, assistés de M. Laurent Cunv, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et M. Laurent Cuny, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Pharmacie ·
- Enseigne ·
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Registre
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Gérance ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Liquidateur ·
- Construction ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Employé
- Pacs ·
- Énergie ·
- Habitat ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cantal ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Fleur ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Prêt ·
- Trésorerie ·
- Créance ·
- Lettre ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Identifiants
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.