Réf. JUGPCRJ05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 23 Juin 2025

Références : 2025L00760 / 2024J00638

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 842083321, pour laquelle interviennent :

* Mme [P] [T], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [N] [O], en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [X], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 20/06/2025 par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [N] [O], en qualité d’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 23 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a notamment exposé que la trésorerie est à ce jour de 18.000,00 €uros et qu’il souhaite proposer un appel d’offre. Il s’est déclaré favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a également rappelé les termes de son rapport écrit et fait part de son avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation avec un appel d’offre sur toute l’entreprise.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. [U] [K] [R], représentant légal de la SAS CHEMINS DU CANTAL, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications,

Il a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de s’orienter vers une cession totale.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation aux fins de cession de l’entreprise.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin d’envisager la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement à compter du 15/07/2025 jusqu’au 15/01/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Adresse 3] CANTAL.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 Juillet 2025 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [N] [O], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Juin 2025, M. Jean-Marc GARCIA, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 Juin 2025, par M. Jean-Marc GARCIA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.