Copie exécutoire : AMOUYAL Fabrice, Nivaud Elise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2024062094

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2024062094 05/02/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024062094

ENTRE : la SA EULER HERMES FRANCE, N° Siren 799339312, dont le siège social est au 1 Place des Saisons 92048 PARIS LA DEFENSE

Partie demanderesse : comparant par M^e NIVAUD Elise Avocat (B71)

ET : la SARL STF ACCESSOIRES, N° Siren 517501300, dont le siège social est au 200 rue Saint Denis 75002 PARIS

Partie défenderesse : comparant par M^e AMOUYAL (E448)

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 14 octobre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société STF ACCESSOIRES à payer à la Société EULER HERMES France la provision de 20.867,33 euros avec intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter du 11 juillet 2024,

Condamner la Société STF ACCESSOIRES à payer à la Société EULER HERMES France la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites comprenant les frais d’assignation.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé à la barre un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SARL STF ACCESSOIRES aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.