*1DE/06/37/16/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [U] [I], Inspecteur contentieux urssaf, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique IXION, (RCS PARIS 919 911 669), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [N] [W] [A] [V], demeurant [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 334,22 euros, dont 6 252 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/11/2023 au 31/03/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique IXION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919911669. Elle exerce une activité de prise de participation, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, dans le capital de sociétés, groupements, entités juridiques de tous types, créés ou à créer ; la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, valeurs mobilières, et de tous autres instruments financiers, négociables ou non négociables, français ou étrangers ; l’animation de l’ensemble des sociétés ou entreprises dans lesquelles une participation est détenue par la société, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [N] [W] [A] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2024057529 P.C. : P202500374

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique IXION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant a disparu,

* existence d’un passif social exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique IXION

[Adresse 2]

Activité : La prise de participation, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, dans le capital de sociétés, groupements, entités juridiques de tous types, créés ou à créer ; la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, valeurs mobilières, et de tous autres instruments financiers, négociables ou non négociables, français ou étrangers ; l’animation de l’ensemble des sociétés ou entreprises dans lesquelles une participation est détenue par la Société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919911669

Nomme M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [M] [F] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 30/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès verbal de saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 05/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M^me Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Mage Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.