Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 14 octobre 2025, n° 2025R00297

TCOM Marseille 14 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 14 oct. 2025, n° 2025R00297
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025R00297
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal FOURNIER
Cabinet(s) :	FOURNIER & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 octobre 2025

N° RG : 2025R00297

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°632 017 513

(Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société FIRTINA CONCEPT BATIMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°884 367 400 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^me Marion SOSTEGNI, Greffier Audiencier, présent uniquement aux débats et de M^e Pauline OUDENOT, Greffier Associée, au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 11 septembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP nous demande de :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil,

Vu l’article 2.4 des conditions générales du contrat de location financière n O AIQ70943 souscrit par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP,

Vu l’article 9.2 des conditions générales du contrat de location financière n°AlQ70979 souscrit par la société FIRTINA CONCEPT BÂTIMENT auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP,

Vu les mises en demeure de restituer du 8 avril 2()25

* CONSTATER que les deux contrats de location financière conclus entre la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT et la BNP PARIBAS LEASE GROUP ont été résiliés

* ENJOINDRE à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT d’avoir à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne déléguée par elle à cet effet, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, les matériels suivants :

* Un Mini chargeur NEUF MANITOU modèle 1350 R équipé de :

* Canopy avec vitres latérales

* Joystick servo assistés

* Voie hydraulique en nez de tablier

* Tablier à accrochage rapide mécanique

* Godet avant avec contre lame

* Un Brise roche hydraulique OKADA type OKADA A250

* Une Remorque Porte [Localité 1] neuve HUBIERE 350235 avec timon optima réglable

* Une Minipelle neuve YANMAR type VI027 n 0 ID 156654 n o série

* YCEVI027TDCM17569 équipée de : Cabine avec chauffage et poste radio, balancier long, chenilles caoutchouc, attaches rapides réversibles TS1, 3 Godets curage 1200

* AUTORISER la BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers et à les faire transporter aux frais de société FIRTINA CONCEPT BATIMENT en tout lieu que la requérante jugera utile, le tout au besoin avec l’assistance de la force publique,

* CONDAMNER société FIRTINA CONCEPT BATIMENT au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société FIRTINA CONCEPT BATIMENT n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment

* Le contrat de location financière n°A1Q70943 signé le 22 janvier 2024 avec la BNP PARIBAS LEASE GROUPE le 22 janvier 2024, la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT et la société ACTEMIS (fournisseur)

* La facture n°AP020024/M24 d’acquisition des matériels fournis par ACTEMIS datée du 19/02/2024, d’un montant de 57 720 €

* Le contrat de location financière n°A1Q70979 signé le 22 janvier 2024 avec la BNP PARIBAS LEASE GROUPE le 22 janvier 2024, la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT et la société ACTEMIS (fournisseur)

* La facture n°AP020020/M24 d’acquisition des matériels fournis par ACTEMIS datée du 16/02/2024, d’un montant de 46 680 €

* Le procès-verbal de livraison signé sans réserve par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT le 16/02/2024 pour le contrat n°A1Q70943

* Le procès-verbal de livraison signé sans réserve par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT le 16/02/2024 pour le contrat n°A1Q70979

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 7 423,76 € en date du 2/10/2024

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 7 839,48 € en date du 14 novembre 2024

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 8 621,44 € en date du 22 octobre 2024

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 8 795,74 € en date du 4 décembre 2024

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 52 640,79 € en date du 8/04/2025 pour le contrat n°A1Q70979

* La lettre de mise en demeure de BNP PARIBAS à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT de régler la somme de 66 163,26 € en date du 8/04/2025 pour le contrat n°A1Q70943

* Le procès-verbal de carence contrat n°A1Q70979

* Le procès-verbal de carence contrat n°A1Q70943

l’existence de l’obligation de la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

* Constater que les deux contrats de location financière conclus entre la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT et la BNP PARIBAS LEASE GROUP ont été résiliés

* Enjoindre à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT d’avoir à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne déléguée par elle à cet effet, le matériel suivants, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € pendant le délai d’un mois :

* Un Mini chargeur NEUF MANITOU modèle 1350 R équipé de :

* Canopy avec vitres latérales

* Joystick servo assistés

* Voie hydraulique en nez de tablier

* Tablier à accrochage rapide mécanique

* Godet avant avec contre lame

* Un Brise roche hydraulique OKADA type OKADA A250

* Une Remorque Porte [Localité 1] neuve HUBIERE 350235 avec timon optima réglable

* Une Minipelle neuve YANMAR type VI027 n°ID 156654 n° série YCEVI027TDCM17569 équipée de : Cabine avec chauffage et poste radio, balancier long, chenilles caoutchouc, attaches rapides réversibles TS1, 3 Godets curage 1200

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée des biens loués ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons que les deux contrats de location financière conclus entre la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT et la BNP PARIBAS LEASE GROUP ont été résiliés

Enjoignons à la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT d’avoir à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne déléguée par elle à cet effet, le matériel suivants, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € pendant le délai d’un mois :

* Un Mini chargeur NEUF MANITOU modèle 1350 R équipé de :

* Canopy avec vitres latérales

* Joystick servo assistés

* Voie hydraulique en nez de tablier

* Tablier à accrochage rapide mécanique

* Godet avant avec contre lame

* Un Brise roche hydraulique OKADA type OKADA A250

* Une Remorque Porte [Localité 1] neuve HUBIERE 350235 avec timon optima réglable

Condamnons la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT à payer, en deniers ou quittance, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme provisionnelle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoyons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée des biens loués

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 2], le 14 octobre 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.